Translation of "Domestic Flag Shipping " (English → French) :

La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire,

De plus, les navires destinés au transport intérieur, c’est-à-dire ceux qui tout au long de leur durée de vie ne naviguent que dans les eaux de l’État dont ils battent pavillon, seront exclus du champ d’application de la convention.

La proposition de la Commission faisait la différence entre chaque type de navire, par rapport à la nationalité du pavillon ou en application à tous les pavillons, et la nature du voyage effectué (national ou international).

Ceci comprend les navires, quel que soit leur pavillon, effectuant des liaisons internationales, intracommunautaires et intérieures, y compris les navires rouliers à passagers, les navires de pêche et les bateaux de plaisance.

Ce projet de règlement, tel que modifié par le Conseil, remplacera le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et s'appliquera à tous les navires de marchandises ou de passagers battant pavillon d'un État membre qui effectuent des voyages internationaux et nationaux ainsi qu'à tous les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS qui effectuent exclusivement des voyages nationaux ou qui assurent un service régulier de transport maritime à destination ou en provenance des ports des États membres, à l'exception des navires à passagers opérant à moins de 5 milles des côtes.

Actuellement le Jones Act réserve le marché domestique aux navires construits aux USA assurant qu'ainsi seuls les navires construits dans les chantiers US et battant pavillon américain puissent assurer la liaison entre deux ports US.