Translation of "Domestic equitable sharing regime " (English → French) :

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.

· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

considérant que, dans la plupart des États membres, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; que le danger d'être réduit à la misère est beaucoup plus grand pour la femme que pour l'homme; que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental à égalité par les deux parents, ainsi que le développement du congé de paternité, constitue une co ...[+++]ndition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que ne pas intégrer le congé de maternité et le congé parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et préjudiciable à la femme sur le marché du travail,

Il est difficile de voir comment des pays plus pauvres comme la Chine et l’Inde devraient apporter leur contribution pour lutter contre le réchauffement climatique si les plus riches ne jouent pas le jeu. Les négociations pour le régime d’après 2012 fourniront l’occasion d’étendre la couverture de l’accord en vue de partager les objectifs de réduction d’une manière équitable qui ne fausse pas la concurrence.

31. demande une nouvelle fois à la Russie de régler la question des frontières avec l’Estonie et la Lettonie de manière juste et équitable, et de signer et de ratifier sans plus attendre les accords de frontière avec ces pays; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesu ...[+++]res concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

En raison des liens historiques étroits de ce continent avec certains pays européens, l'euro occupe une place importante en tant que monnaie de transaction internationale dans certaines régions d'Afrique, en particulier dans les pays où la monnaie nationale est ancrée à l'euro par un régime de taux de change fixe.