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Demand for Goods and Services Tax Return
Domestic taxes on goods and services
GST
Goods and Services Tax Consumer Information Office
Goods and services tax
Tax on goods and services
Tax-exempt goods and services
Taxes on goods and services
Taxes on goods and services-% of current revenue

Traduction de «Domestic taxes on goods and services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domestic taxes on goods and services

impôts intérieurs sur les biens et services


taxes on goods and services-% value added of industry and services

impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services


taxes on goods and services-% of current revenue

impôts sur les biens et services - % des recettes courantes


goods and services tax | GST | tax on goods and services

taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services


tax-exempt goods and services

biens et services exonérés


taxes on goods and services

taxes sur les biens et services


Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]

Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]


Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]


goods and services tax | GST

taxe sur les produits et services | TPS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This input VAT can be deducted from VAT payable on taxable transactions, e.g. domestic supplies of goods or services.

Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales.


The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect ...[+++]

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la pr ...[+++]


The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or def ...[+++]

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés ...[+++]


As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).

La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.


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This input VAT can be deducted from VAT payable on taxable transactions, e.g. domestic supplies of goods or services.

Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales.


This input VAT can be deducted from VAT payable on taxable transactions, e.g. domestic supplies of goods or services.

Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales.


4.19. Definition: Taxes on products, except VAT and import taxes (D.214) consist of taxes on goods and services that become payable as a result of the production, export, sale, transfer, leasing or delivery of those goods or services, or as a result of their use for own consumption or own capital formation.

4.19. Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.


4.17. Definition: A value-added type tax (VAT) is a tax on goods or services collected in stages by enterprises and which is ultimately charged in full to the final purchasers.

4.17. Définition: Par «taxes du type "TVA"» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l'acheteur final.


4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, ...[+++]

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financiè ...[+++]


In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la v ...[+++]




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Date index: 2023-02-22
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