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Translation of "Dossier " (English → French) :

TERMINOLOGY
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Dossier of Clinical Information | DCI

Dossier clinique informatisé | DCI


Dossiers administratifs correctionnels

Dossiers administratifs correctionnels




Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]

Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]




invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres


active substance dossier | dossier on an active substance

dossier des substances actives


marketing authorisation dossier

dossier d'autorisation de mise sur le marché


i avocat d'affaires: reçoit le client, prépare le dossier auj. peut plaider devant certaines juridictions inférieures s'occupe aussi des testaments (travail de notaire en France) avant avoué (ne pouvait pas plaider) auj. en Fce distinction avocat/ avoué abolie avocat est auss

solicitor (GB)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On 17 October 2014, Germany and Norway submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (‘the Annex XV dossier’), proposing to restrict the manufacture, placing on the market and use of PFOA, its salts and PFOA-related substances, in order to address the risks to human health and the environment.

Le 17 octobre 2014, l'Allemagne et la Norvège ont soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV»), proposant de restreindre la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du PFOA, de ses sels et des substances apparentées au PFOA, afin de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement.


On 6 May 2014, France submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (‘the Annex XV dossier’ ), in order to initiate the restriction procedure set out in Articles 69 to 73 of that Regulation.

Le 6 mai 2014, la France a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV» ) en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement.


On 21 December 2012, Sweden submitted to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (the Annex XV dossier), demonstrating that due to their mouthing behaviour, children, especially those under 36 months, may be repeatedly exposed to lead released from consumer articles containing lead or lead compounds.

Le 21 décembre 2012, la Suède a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»), en application de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, un dossier (le «dossier annexe XV») démontrant qu'en raison de leur tendance à mettre des objets en bouche, les enfants, notamment ceux âgés de moins de 36 mois, peuvent être exposés de façon répétée au plomb libéré par les produits de consommation contenant du plomb ou des composés du plomb.


A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des donn ...[+++]


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A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('product supplier'), may at any time submit to the Agency either a dossier for that relevant substance, a letter of access to such a dossier, or a reference to such a dossier for which all data protection periods have expired.

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides ("fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance concernée, en contenant ou en générant ("fournisseur du produit") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier relatif à la substance concernée, soit une lettre d'accès à un tel dossier, ou encore une référence à un tel dossier pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.


A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, (hereinafter 'substance supplier') may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier, a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée "fournisseur de la substance") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance, soit une lettre d'accès au dossier complet relatif à la substance, ou encore une référence au dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.


Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.

De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.


On 19 January 2012, the Kingdom of Denmark submitted to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006, in order to initiate the restrictions process in accordance with Articles 69 to 73 of that Regulation (hereinafter ‘Annex XV dossier’).

Le 19 janvier 2012, conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le Royaume de Danemark a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») un dossier en vue d’engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement (ci-après le «dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV»).


For dossiers for the purposes of identifying substances referred to in Article 57(d) and Article 57(e), relevant information from the registration dossiers and other available information as described in Section 3 shall be considered.

Sont à prendre en considération, pour les dossiers visant à identifier les substances mentionnées à l'article 57, points d) et e), les informations pertinentes des dossiers d'enregistrement et les autres informations disponibles définies à la section 3.


24. Considers that the poor quality of many registration dossiers under REACH and the very limited action by the European Chemicals Agency (ECHA) as regards compliance of registration dossiers risk to seriously undermine REACH as a whole; therefore calls on the Commission and ECHA to take all necessary action to ensure that registration dossiers are of good quality as a prerequisite for REACH to become a success;

24. considère que la piètre qualité de nombreux dossiers d'enregistrement dans le cadre de REACH et l'action très limitée de l'Agence européenne des produits chimiques en matière de conformité des dossiers d'enregistrement risquent de compromettre gravement l'ensemble du dispositif REACH; réclame par conséquent que la Commission et l'agence fassent le nécessaire pour garantir que les dossiers d'enregistrement soient de qualité satisfaisante, condition pour que REACH soit couronné de succès;




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Date index: 2022-07-18
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