Traduction de «Double acting direction winch » (Anglais → Français) :

treuil à double attaque

treuil à double attaque

butée à billes à double effet

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, nota ...[+++]mment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2001-365 du 15 mars 2001, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à é ...[+++]viter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 44 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001,

Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les ...[+++]doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999,

En outre, la Commission prendra des mesures dans les cas où l’on constate que les directives existantes offrent des possibilités de planification fiscale agressive ou empêchent d’apporter des solutions appropriées en permettant la double non-imposition[16].