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Draft Agreement on Trade in Services
Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
GATS
GATS Air
GATS Fin
GATS Per
General Agreement on Trade in Services

Traduction de «Draft Agreement on Trade in Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Draft Agreement on Trade in Services

Projet d'accord général sur le commerce des services


GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]


Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures

Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial


Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures

Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial


General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]


Third Protocol to the General Agreement on Trade in Services

troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services


Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services

Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services


General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]


General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]


General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services [ GATS Fin ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic d ...[+++]

R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents ...[+++]


14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); unde ...[+++]

14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui él ...[+++]


14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); unde ...[+++]

14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui él ...[+++]


– having regard to the draft negotiating directives for a plurilateral agreement on trade in services, submitted by the Commission on 15 February 2013,

– vu le projet de directives de négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013,


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Considers that the agreement should guarantee full respect for EU fundamental rights standards; reiterates its support for a high level of protection of personal data, which should benefit consumers on both sides of the Atlantic; considers that the agreement should take account of the General Agreement on Trade in Services (GATS) provisions on the protection of personal data;

estime que l'accord doit garantir le respect intégral des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux; réaffirme son soutien à une protection élevée des données à caractère personnel, ce qui devrait profiter aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'accord doit tenir compte des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de protection des données à caractère personnel;


Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for ...[+++]

souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services d ...[+++]


15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifica ...[+++]

15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le m ...[+++]


Detecting, analysing and removing these is often more complex than tackling tariff barriers because they concern a large range of regulations and controls. The EU is working to improve the free trade of services as well as FDI within the multilateral framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and through bilateral Free Trade Agreements.

Il est souvent plus complexe de repérer, d’analyser et de lever ces entraves que dans le cas des obstacles tarifaires parce qu’un large éventail de réglementations et de mécanismes de contrôle entrent en jeu. L’Union européenne s’emploie à améliorer le libre-échange de services ainsi que d’IDE dans le cadre multilatéral de l’accord général sur le commerce des services (GATS) et par des accords bilatéraux de libre-échange.


Annex 1B of the WTO Agreement contains the General Agreement on Trade in Services (GATS) and Annex 1C consists of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), including trade in counterfeit goods.

L'annexe 1B de l'accord sur l'OMC contient l'accord général sur le commerce des services (GATS) et l'annexe 1C, l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le commerce des marchandises de contrefaçon.


Whereas on 30 April 1996 the Council authorized the Commission to approve, on behalf of the European Community and its Member States, the Decision of the Negotiating Group on Basic Telecommunications and the WTO Council for Trade in Services adopting the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services and the Decision of the Council for Trade in Services on Commitments in Basic Telecommunications;

considérant que, le 30 avril 1996, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la décision du groupe de négociation sur les télécommunications de base et du conseil du commerce des services de l'OMC portant adoption du quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services et la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les télécommunications de base;




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