Translation of "Draft disclosure order " (English → French) :

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; ...[+++]le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.

Afin d'uniformiser les modalités d'application en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures à suivre, les modèles à utiliser et les moyens à mettre en œuvre pour la publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévus au présent article.

5. Pour assurer des conditions uniformes concernant l'application du paragraphe 2 du présent article, et sans préjudice des articles 35 et 51, de l'article 254, paragraphe 2, et de l'article 256, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant le format et la structure de la publication visée dans le présent article.

(45) Il convient que la Commission adopte, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF qui portent sur les procédures et les mesures appliquées par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que sur les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects, et qui ont trait aux modalités techniques pour ...[+++] certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d'investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d'intérêt.

«Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des communications prévues au présent article.

(45) Il convient que la Commission adopte, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF qui portent sur les procédures et les mesures appliquées par les plates‑formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que sur les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects, et qui ont trait aux modalités techniques pour ...[+++] certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d'investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d'intérêt.