Translation of "Draft uniform act " (English → French) :

Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels

Projet de règles uniformes sur les garanties

projet d'acte législatif

projet d'acte d'exécution

projet de loi

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/596]

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

4. Afin d'assurer l'uniformité des modalités d'application du présent article et de faciliter le calcul du module “risque de souscription en santé” visé à l'article 105, paragraphe 4, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution, tenant compte des calculs effectués par les autorités de surveillance des États membres concernés, précisant les écarts types relatifs aux mesures législatives nationales spécifiques d'États membres qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance et qui respectent les critères du paragraphe 5 ainsi que tous les critère ...[+++]s supplémentaires établis par les actes délégués.

3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;

Tout comme la commission des affaires étrangères, je pense moi aussi qu’il est essentiel que la Commission l’informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu’elle entend adopter en vertu de l’article 291 du traité FUE, lequel dispose que, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires et que des compétences d’exécution sont conférées à la Commission, le contrôle de l’exercice de ces compétences d’exécution incombe aux seuls États membres.

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour garantir l'application uniforme des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d'autres produits pertinents.