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Drawdown Policy for Crown Corporation Funding
Employment Equity for Crown Corporations

Translation of "Drawdown Policy for Crown Corporation Funding " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Drawdown Policy for Crown Corporation Funding

Politique de prélèvement concernant le financement des sociétés d'État


Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]

L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]


Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, the investment policy of Crown corporations is often very limited, either to within Canada, or, certainly during my time with the provincial Crown, to investment in Saskatchewan.

Toutefois, la politique d'investissement des sociétés d'État se limite très souvent au Canada, pour les sociétés fédérales, ou à la province, comme c'était le cas lorsque que je travaillais dans une société d'État saskatchewannaise.


the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages ...[+++]

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le fin ...[+++]


It is now widely recognised that better governance in the field of employment and social policy entails a variety of policy instruments, including a combination of legislation, social dialogue, corporate social responsibility, the open method of coordination, the structural funds, action programmes, mainstreaming measures, policy analysis and research.

Il est maintenant largement admis qu'une meilleure gouvernance dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale suppose une variété d'instruments politiques, comprenant une combinaison de législation, de dialogue social, de responsabilité sociale des entreprises, la méthode de coordination ouverte, les fonds structurels, des programmes d'action, des mesures d'intégration, l'analyse politique et la recherche.


According to Canada's broadcasting policy, the crown corporation, which includes both the Société Radio-Canada and the Canadian Broadcasting Corporation, must “reflect Canada”.

D'après la politique canadienne de la radiodiffusion, la société d'État, autant la Société Radio-Canada que la Canadian Broadcasting Corporation, doit « refléter la globalité canadienne ».


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Is there a policy requiring crown corporations to accept the money printed by the Crown?

Existe-t-il une politique qui oblige les sociétés d'État à accepter la monnaie qu'imprime ce même État?


the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages ...[+++]

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le fin ...[+++]


It was established with all appropriate authorizations and is consistent with the Treasury Board policy that Crown corporations should establish pension plans independent of the government plan.

Il n'a été créé qu'après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et est conforme à la politique du Conseil du Trésor selon laquelle les sociétés d'État devraient établir des régimes de pension indépendants de celui de l'administration fédérale.


It is now widely recognised that better governance in the field of employment and social policy entails a variety of policy instruments, including a combination of legislation, social dialogue, corporate social responsibility, the open method of coordination, the structural funds, action programmes, mainstreaming measures, policy analysis and research.

Il est maintenant largement admis qu'une meilleure gouvernance dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale suppose une variété d'instruments politiques, comprenant une combinaison de législation, de dialogue social, de responsabilité sociale des entreprises, la méthode de coordination ouverte, les fonds structurels, des programmes d'action, des mesures d'intégration, l'analyse politique et la recherche.


However, if the quasi-corporation is owned by government, and if it runs a persistent operating deficit as a matter of deliberate government economic and social policy, any regular transfers of funds into the enterprise made by government to cover its losses should be treated as subsidies.

Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes doivent être traités comme subventions.


CBC is a Crown corporation funded in large part with Canadian taxpayers' dollars.

CBC/Radio-Canada est une société d'État financée en grande partie par l'argent des contribuables.




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Date index: 2022-01-06
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