Traduction de «Drop in charge » (Anglais → Français) :

Une accusation est portée, on écoute et puis normalement ce qu'on fait, pour agir de façon extrajudiciaire, c'est de laisser tomber l'accusation et de recourir à une mesure extrajudiciaire.

Le système prévoit toujours un pouvoir discrétionnaire, tout dépend de la personne qui le détient.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».

Donc, on s'attendait à ce qu'il y ait des poursuites par le gouvernement du Canada, c'est-à-dire par Transports Canada ou le ministère de l'Environnement. Or, le ministère de la Justice avait retiré la poursuite, alléguant que le ministère de l'Environnement n'avait pas le pouvoir de poursuivre, d'arrêter le capitaine et son équipage.

La Couronne, via le procureur général, aura le pouvoir de décider d'aller de l'avant avec l'accusation, s'il est dans l'intérêt public de le faire, ou de l'abandonner.