Translation of "Drug Enforcement Divisional Section " (English → French) :

Section divisionnaire lutte anti-drogue [ SDLA | Section lutte anti-drogue | Section de la lutte antidrogue ]

* Pour sa part, le Conseil procède actuellement à une évaluation par les pairs des systèmes d'application de la législation drogue dans les États membres (voir la section 2.2.3).

v La Division de la lutte antidrogues. Comptant environ 900 employés, ce service est responsable de la lutte antidrogues au Canada depuis son siège social à Ottawa et ses divisions de lutte antidrogues dans les diverses régions du pays.

5. Le membre qui, par application de l’article 3 du présent règlement, est soustrait à l’application de l’article 6 de la Loi avise le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue, sur support papier ou électronique, de l’importation ou de l’exportation d’une substance par lui aux termes de l’article 3 du présent règlement ou par toute personne qui agit sous son autorité et sa supervision aux termes de l’article 4 du présent règlement, avant l’importation ou l’exportation ou si, en pratique, cela n’est pas possible, dès qu’il est en pratique possible de le faire par la suite.

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si c ...[+++]es dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;