Notes that the Commission, in close co-operation with ESA, is drawing up a clear statement of mission requirements in accordance with the Council Resolution of 5 April 2001, including performances at least equivalent
to existing Global Navigation Satellite Systems (GNSS), optimised interoperability and redundancy with other systems, no co
mmon failure modes, integrity at all latitudes, compatibility with existing navigation systems, a continuity of service in crisis situations, and
compatibi ...[+++]lity with intellectual property rights mechanisms.4. Note que la Commission, en étroite coopération avec l'ASE, a entrepris d'élaborer, conformément à la résolution du Conseil du 5 avril 2001, une spécification claire des exigences liées aux missions, y compris des prestations au moins équivalentes à celles des
systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) existants, une optimalisation de l'interopérabilité et de la redondance avec d'autres systèmes, une absence de défaillance du type
de mode commun, une intégrité à toutes les latitudes
...[+++], une compatibilité avec les systèmes de navigation existants, une continuité du service dans des situations de crise et une compatibilité avec les mécanismes des droits de propriété intellectuelle.
