Translation of "Duty Free Shop Rebate System " (English → French) :

28 (1) L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés, en vertu de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s’il établit que les marchandises, selon le cas :

Toutefois, les boutiques hors taxe aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter des informations sur l'origine avant le dédouanement sont contraires à l'acquis.

La présente directive ne s’applique pas à cette catégorie de produit, dès lors qu’ils sont vendus dans des magasins hors taxes pour une consommation hors du marché européen.

D'ailleurs, en ce qui concerne le remboursement de la TPS pour les touristes, un effort additionnel devrait être fait afin que les boutiques hors taxes en viennent possiblement à une solution qui soit raisonnable.

Cette nouvelle taxe contrevient au principe fondamental sur lequel repose les boutiques hors taxes établies au Canada, et qui permet aux clients de faire des achats exempts de taxes et de droits de douanes.

À la suite de consultations auxquelles ont pris part les ministères de l'Industrie et des Finances, ainsi que des représentants de l'ADRC, on a modifié la réglementation s'appliquant aux boutiques hors taxe, dans le but d'éliminer les droits pour l'agrément de ces boutiques, et ce, rétroactivement au mois de juillet 2001. Cela permettra à l'industrie de réaliser des économies de plus de 5,5 millions de dollars par an, de stocker des marchandises ailleurs que dans les magasins hors taxe, de réduire les contraintes actuelles liées à l'entreposage, particulièrement dans les aéroports.