Traduction de «Duty confidentiality » (Anglais → Français) :

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

obligation de confidentialité [ devoir de confidentialité | obligation de garder le secret ]

obligation de garder le secret | obligation de sauvegarde du secret

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

respecter la confidentialité

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

Afin de préserver la confidentialité des travaux du CRU, ses membres et son personnel, y compris le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement aux fins de l'exécution de missions de résolution, devraient être soumis à des exigences de secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

Les États membres prévoient que membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et exécutent leurs tâches en toute indépendance et transparence, comme en dispose la présente directive .

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles ...[+++]reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires, fixe les exigences de confidentialité à respecter afin de se conformer à l’article 17 du règlement (CE) no 1987/2006, à l’article 17 de la décision 2007/533/JAI et à l’article 26, paragraphe 9, du règlement (CE) no 767/2008 respectivement, et afin d’appliquer des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou d’imposer des obligations de confidentialité équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres du personnel de l’agence appelés à travailler avec des données d’Eurodac.