The Member States, on a proposal from the Commission, shall lay down a Code of Conduct no later than 31 December 2009 in which the Member States levying excise duty rates above the EU average should take measures with a view to freezing their excise duties and reducing them gradually, depending on the status of their economic cycles.
Sur proposition de la Commission, les États membres arrêtent un code de conduite le 31 décembre 2009 au plus tard, qui dispose que les États membres dont les taux d'accises sont supérieurs à la moyenne de l'Union européenne devraient prendre des mesures visant à geler leurs taux d'accises et à les réduire progressivement, en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques.
