Translation of "Duty-free allowance on imports " (English → French) :

La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.

(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

g) les vins et les jus de raisins destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;

considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;

L'essentiel de la législation restant à adopter intéresse les domaines suivants : a) dans le domaine fiscal, la Commission attribue beaucoup d'importance à l'adoption par le Conseil des derniers éléments du régime transitoire de TVA, à l'établissement du régime définitif de TVA, du régime pour les accises ainsi qu'à la suppression progressive des limitations aux franchises voyageurs pour le 1er janvier 1993.

Les directeurs généraux des aéroports, accompagnés d'un représentant de l'association française du commerce hors taxes (AFCOHT) ont précisément fait part de leurs préoccupations à proposé de la suppression des duty- free dans les voyages intracommunautaires en 1993.