That provision came from private member's Bill C-307, tabled by the hon. member for Vancouver East, which was passed by this House some days after Bill C-63 was sent to the procedure and House affairs committee (1155 ) Bill C-307, which dealt with staggered voting hours, was passed by the House by unanimous agreement only on the grounds that the issues in it would be studied and we would arrive at a consensus on the specific proposal to be implemented.
Cette disposition vient du projet de loi d'initiative parlementaire C-307, que la députée de Vancouver-Est a présenté et que la Chambre a adopté quelques jours après le renvoi du projet de loi C-63 au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (1155) Le projet de loi C-307, qui traitait de l'étalement des heures de scrutin, a été adopté à l'unanimité par la Chambre à la seule condition que les questions qu'il renfermait soient étudiées et que nous nous entendions sur la proposition précise à mettre en oeuvre.
