Traduction de «E 350 » (Anglais → Français) :

D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0350 - EN - 2014/350/UE: Décision de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles [notifiée sous le numéro C(2014) 3677] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/350/UE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Appendice 3 // MEILLEURE TECHNIQUE DISPONIBLE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE DU LAVAGE, DU SECHAGE ET DES TRAITEMENTS THERMIQUES

|| Activités visant à développer la politique en faveur des PME et à promouvoir la compétitivité des PME || Réunions, rapports, bases de données || 0,075 || 98 || 7,350 || 98 || 7,350 || 122 || 9,150 || 124 || 9,300 || 128 || 9,600 || 138 || 10,350 || 152 || 11,400 || 860 || 64,480

21. observe que la Commission a proposé un montant complémentaire de 350 millions d'euros au cours des années à venir au titre de la reconstruction et de la réhabilitation des zones dévastées; rappelle que la Commission a besoin de l'accord du Parlement pour inscrire ce montant au budget; réaffirme que ces 350 millions d'euros ne devront pas être prélevés sur des programmes prévus ou d'ores et déjà entrés en application avant le 26 décembre 2004 et s'opposera à toute tentative de la Commission de ne pas respecter cette condition;

(17) Dans la Communauté, les envois de correspondance ordinaires de 50 à 350 grammes représentent, en moyenne, environ 16% de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel, dont 9% pour des envois de correspondance ordinaires de 100 à 350 grammes. Les envois de correspondance transfrontière sortante en dessous de la limite de 50 grammes représentent, en moyenne, environ 3% de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel.

3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d'un contrôle de la Cour des comptes dans un autre État membre, il a été constaté que 3 350 kg de lait écrémé en poudre avaient été considérés comme éligibles alors que le bulletin d'analyse signalait la présence de lactosérum (paragraphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commission fait état du fait que les paiements effectués pour les 3 350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà été recouvrés, mais qu'elle garde le silence sur le premier cas;