No private studies have been commissioned. d) See response to c). e) Not applicable. f) Advice to the government from its legal counsel is subject to solicitor-client privilege. g) See response to f). h) One. i) On September 17, 2004 a Combatant Status Review Tribunal convened by the United States of America at Guantanamo Bay, Cuba, determined Omar Khadr to be an “enemy combatant”.
Aucune étude privée n'a été commandée. d) Voir la réponse à la question c). e) Sans objet. f) Les avis que le gouvernement recueille auprès de conseillers juridiques sont assujettis au secret professionnel. g) Voir la réponse à la question f). h) Un. i) Le 17 septembre 2004, un tribunal d'appel institué par les États Unis à Guantanamo Bay, Cuba, a déterminé qu'Omar Khadr était un « combattant ennemi ».
