Translation of "EC customs territory " (English → French) :

"contrôles douaniers": les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir la conformité avec la législation douanière et les autres dispositions régissant l'entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime d ...[+++]e la destination particulière;

3. Les marchandises qui, bien que se trouvant encore en dehors du territoire douanier de la Communauté, peuvent faire l’objet de contrôles effectués par les autorités douanières d’un État membre en vertu d’un accord conclu avec le pays ou territoire concerné situé hors du territoire douanier de la Communauté, sont assimilées aux marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté.

9) l'expression "exportations de cacao" désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression "importations de cacao" désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;

Par " exportations de caoutchouc naturel " , il faut entendre le caoutchouc naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre , et par " importations de caoutchouc naturel " , le caoutchouc naturei qui entre sur le territoire douanier d'un membre , étant entendu que , aux fins des présentes définitions , le territoire douanier d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés .

En ce qui concerne le contenu normatif du Code, il peut être subdivisé en trois parties : a) une partie introductive qui contient les règles et notions de base du droit douanier (notamment le territoire douanier de la Communauté, le tarif douanier des Communautés européennes, la valeur en douane et l'origine des marchandises), et organise l'accueil qui est réservé aux marchandises lors de leur arrivée dans le territoire douanier de la Communauté (formalités, liberté de circulation etc...) b) une partie centrale qui décrit les destinations douanières c'est-à - dire les différentes affectations possibles des marchandises : régimes douanier ...[+++]s économiques (les zones franches, l'admission temporaire, la transformation sous douane etc...); la réexpédition des marchandises; les cas de destruction.c) la dernière partie, qui rassemble notamment les dispositions liées à la dette douanière et aux règles applicables aux recours en matière douanière.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les ...[+++]formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...