Translation of "EEA joint institution " (English → French) :

· L'AGMM devrait être mise en œuvre conjointement par la Commission européenne, par le service européen pour l'action extérieure (SEAE), et notamment par les délégations de l'Union, ainsi que par les États membres, conformément à leurs compétences institutionnelles respectives.

K. considérant que la Commission, en se fondant sur les traités et sur le droit des institutions communautaires à s'auto-organiser, tel que reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, a mis en place, dans le cadre d'une action extérieure des Communautés qui s'est développée, de nombreuses délégations dans des pays tiers et auprès d'organisations internationales; considérant que le Conseil dispose de bureaux de liaison auprès des Nations unies, à New York et à Genève, et que l'action conjointe des délégations de la Commission ...[+++] et des bureaux de liaison du Conseil ou leur réaménagement en représentations communes du Conseil et de la Commission créera un réseau de quelque 5000 personnes, qui constituera l'une des pierres angulaires pour créer le SEAE,

K. considérant que la Commission, en se fondant sur les traités et sur le droit des institutions communautaires à s'auto-organiser, tel que reconnu par la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes, a mis en place, dans le cadre d'une action extérieure des Communautés qui s'est développée, de nombreuses délégations dans des pays tiers et auprès d'organisations internationales; considérant que le Conseil dispose de bureaux de liaison auprès des Nations unies, à New York et à Genève, et que l'action conjointe des délégations de ...[+++]la Commission et des bureaux de liaison du Conseil ou leur réaménagement en représentations communes du Conseil et de la Commission créera un réseau de quelque 5000 personnes, qui constituera l'une des pierres angulaires de la création du SEAE,

De nombreux fournisseurs de données et d’informations - au sein de la Commission DG ESTAT, le Centre commun de recherche (DG CCR) et la direction générale de la recherche (DG RTD), tout comme l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), the Intelligent Energy Executive Agency, des instituts nationaux, des universités et des sources commerciales – sont impliqués dans l’analyse de l’utilisation des ressources.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre ...[+++]en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.

Sur le plan institutionnel, l'Accord EEE comprend : - le Conseil de l'EEE ; - le Comité mixte de l'EEE ; - le Comité parlementaire mixte de l'EEE ; - le Comité consultatif de l'EEE.