Moreover, if the codecision procedure applied in place of unanimity, it would be possible for rules specifically devoted to maintenance obligations to be subject to the same legislative procedure, with in particular the same prerogatives of the European Parliament, as applies to instruments such as the European enforcement order (EEO) Regulation, which established a common arrangement extending to maintenance claims like any other credit.
De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.
