(6) If, within thirty calendar days after the day a notice of a proposal is published by a House under subsection (2), a petition concerning the proposal is received by the House, signed by no less than one thousand persons who are qualified to vote at a general elec tion for members of the House of Commons, any motion moved under subsection (5) must be voted on no later than the tenth day on which the House sits after the later of
(6) Si, dans les trente jours civils suivant la date où elle a publié l'avis conformément au paragraphe (2), l'une ou l'autre chambre du Parlement reçoit une pétition à l'égard du projet signée par au moins mille personnes habiles à voter aux élections générales des députés à la Chambre des communes, toute motion présentée en vertu du paragraphe (5) doit être mise aux voix au plus tard le dixième jour de séance de la chambre suivant le dernier en date des jours suivants :
