Traduction de «ESI Funds » (Anglais → Français) :

Tout projet qui est économiquement viable, susceptible d'avoir un effet bénéfique sur la croissance et l'emploi dans l'UE et conforme aux priorités de l'UE en matière d'investissements peut être éligible à un financement provenant à la fois de l'EFSI et des fonds ESI.

1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le co ...[+++]urt terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;

4. juge contre-productif que des financements au titres des fonds structurels et d'investissement européens en faveur de l'éducation, de la formation et de la création d'emploi puissent être suspendus alors qu'ils atteignent leurs objectifs; demande donc à la Commission d'être prudente lorsqu'elle applique le premier volet de l'article 23 du règlement portant dispositions communes à tout programme relevant de l'un des objectifs thématiques des fonds structurels et d'investissement européens, en particulier des objectifs thématiques (8), (9) ou (10), ou des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et d'assort ...[+++]ir toute modification des programmes au titre des fonds structurels et d'investissement européens de garanties appropriées du respect des objectifs de cohésion sociale; demande à la Commission de s'engager de manière stricte à appliquer les dispositions de l'article 92, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes concernant la part minimale à affecter au FSE;

4. invite la Commission et les États membres à veiller à la qualité des interventions cofinancées au titre de la politique de cohésion ainsi qu'au respect des recommandations par pays et des PNR les plus pertinents; remarque que les recommandations par pays présentant un intérêt pour la programmation des Fonds ESI étaient plus nombreuses lors des exercices 2013 et 2014, et que des réformes structurelles à moyen terme liées aux investissements effectués au titre des Fonds ESI restent nécessaires et qu'il convient de les inclure dans les recommandations par pays même si elles sont souvent prévues dans les conditions ex ante établies par l ...[+++]e cadre commun des Fonds ESI;

3 ter. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE entrent en vigueur plus de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme ou les programmes soutenus par le Fonds SIE accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.

4 bis. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE n'entre pas en vigueur, ou ne devrait pas entrer en vigueur, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), sous ii), iii), iv) et vi) pour le fonds SIE touché par un tel retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds.