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EU Joint Transfer Pricing Forum
EU Joint Transfer Pricing Forum expert group
Expert group on transfer pricing
JTPF

Translation of "EU Joint Transfer Pricing Forum expert group " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]

forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making ...[+++]

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert ...[+++]


45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making ...[+++]

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert ...[+++]


(23a) The Commission should establish a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can refer questions and disputes relating to the CCCTB.

(23 bis) La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS.


43. Welcomes the Commission’s idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers’ rights;

43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;


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43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;

43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;


[2] Code of conduct on transfer pricing documentation for associated enterprises in the EU (EUTPD), published with the Commission Communication on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum on transfer pricing documentation for associated enterprises - COM(2005) 543, 7.11.2005 - adopted by the Council on 27 June 2006.

[2] Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, publié avec la communication de la Commission concernant les travaux menés par le Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l'UE - COM(2005) 543 du 7.11.2005 - document adopté par le Conseil le 27 juin 2006.


The management of transfer pricing is a considerable source of additional compliance costs for EU firms.[11] The Commission established the EU Joint Transfer Pricing Forum in 2002 in order to find pragmatic, non-legislative solutions to transfer pricing problems in the EU.

La gestion des prix de transfert est synonyme d’importants coûts de mise en conformité supplémentaires pour les entreprises de l’UE[11]. En 2002, la Commission a créé le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert afin de trouver des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes posés par les prix de transfert dans l’UE.


3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).

3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE s ...[+++]


on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum on transfer pricing documentation for associated enterprises in the EU

concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE


1. The aim of this communication is to report on the work done by the EU Joint Transfer Pricing Forum (JTPF) from January 2004 to May 2005 on transfer pricing documentation for associated enterprises in the EU and to present the conclusions which the Commission draws from this work.

1. La présente communication a pour objet de rendre compte des travaux réalisés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) entre janvier 2004 et mai 2005 relatif à la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE et de présenter les conclusions tirées de ces travaux par la Commission.




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Date index: 2022-04-15
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