Translation of "EU Special Representative for Sudan " (English → French) :

17. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européen ...[+++]ne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan, l'Union ne sera pas associée aux négociations internationales et aux efforts déployés, notamment quand on sait que les États‑Unis, la Russie et la Chine ont tous un envoyé spécial pour le Soudan; demande donc à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan;

17. déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européen ...[+++]ne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan, l'Union ne sera pas associée aux négociations internationales et aux efforts déployés, notamment quand on sait que les États‑Unis, la Russie et la Chine ont tous un envoyé spécial pour le Soudan; demande donc à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Sud‑Soudan;

Mise en œuvre de la mesure spéciale en faveur du Soudan (25 millions d’euros):

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la vice-présidente/haute représentante à demander que les chefs de mission de l'Union européenne et les représentants qualifiés de l'Union européenne (chef d'opérations civiles, commandants d'opérations militaires et représentants spéciaux) rapportent les cas de violation grave du droit international humanitaire.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvern ...[+++]ements des États membres des Nations unies.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.