Translation of "EX internal advertised-appointment process " (English → French) :

Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

Pour garantir l’impartialité de l’instance de surveillance des enchères, les exigences relatives à sa désignation devraient favoriser les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).

Nous avons constaté que les gestionnaires subdélégués étaient incapables de démontrer en quoi l'utilisation de ce type de processus était conforme au plan de RH du Ministère, aux critères ministériels applicables aux processus de nomination non annoncés ou aux valeurs de nomination énoncées dans la LEFP.

Mentionnons ici, entre autres, le manque d'uniformité de la surveillance des processus de nomination aux fins d'amélioration et de responsabilisation, l'absence d'évaluation et de documentation appropriées, suffisantes et exactes concernant le mérite, et des justifications relatives au choix d'un processus de nomination non annoncé inadéquates qui ne démontrent pas que le processus respecte les valeurs directrices.

Je propose donc qu'un libellé analogue à celui qui figure dans l'ancienne loi soit repris à l'article 33, qui porte sur divers processus de nomination: «Tout processus de nomination annoncé doit être communiqué dans les deux langues officielles».