Traduction de «Earnings in waiting period » (Anglais → Français) :

La durée de la période de prestations, les taux de remplacement du revenu, les gains maximums assurables, le traitement de la rémunération et les périodes d'attente seront les mêmes.

En vertu de ce projet de loi, les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants ressembleront à celles offertes dans le cadre du régime actuel d'assurance-emploi, c'est-à-dire que les périodes de prestations, les taux de remplacement du salaire, la rémunération assurable maximale, le traitement de la rémunération et les délais de carence seront similaires.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement ...[+++]les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...

2) Pour la conversion du facteur «gain» en périodes d'assurance, le facteur «gain» obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de salaire fixé pour cette année d'imposition.

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation».

(2) Pour la conversion du facteur gain en périodes d'assurance, le facteur gain obtenu pendant l'exercice fiscal de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de salaire fixé pour l'exercice fiscal considéré.