1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled co
ntributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent institution of Canada shall calculat
e the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable
...[+++] earnings under that Plan.1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la
composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudi
...[+++]t Régime.
