Translation of "Economic Commission for Europe Coal Committee " (English → French) :

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Éta ...[+++]ts souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.

À cette fin, la Commission élabore, avec la commission du Danube, la commission centrale de la navigation rhénane et l'UNECE, un plan de développement".

En effet, maintenant que la Commission a accepté les protocoles de la commission économique pour l'Europe de Genève, qui est l'enceinte où le plus clair de la législation pour les véhicules à moteur, en Europe, est traité, nous sommes face à une autre série de problèmes - la plupart de ceux-ci sont traités en commission de l'industrie actuellement - ...[+++] au sujet desquels le Parlement n'a pas le droit d'amendement que nous avons avec ce type de directive.

Recommandation (A5-0262/2000 ), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisc ...[+++]eau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (5634/1999 - COM(1998) 797 - C5-0186/2000 - 1999/0001(AVC)) (Rapporteur : M. Bodrato)

Recommandation (A5-0262/2000), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisce ...[+++]au de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (5634/1999 - COM(1998) 797 - C5-0186/2000 - 1999/0001(AVC)) (Rapporteur : M. Bodrato)