Translation of "Effectively controlled company " (English → French) :

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

société dépendante | société dominée

entreprise contrôlée par l'État

société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

société dominée

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le del ...[+++]irium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

«filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement, compte tenu aussi de la nature de ladite société, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son ...[+++]capital initial et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d’investissement sont placés conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

22. invite l'Union et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements;

22. invite l'Union européenne et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements;