Traduction de «Electronic cash registers servicer » (Anglais → Français) :

«service d'envoi recommandé électronique qualifié», un service d'envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 42;

2. Les données envoyées ou reçues au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d'une présomption quant à l'intégrité des données, à l'envoi par l'expéditeur identifié et à la réception par le destinataire identifié des données et à l'exactitude de la date et de l'heure indiquées par le service d'envoi recommandé électronique qualifié concernant l'envoi et la réception des données.

La Commission a toutefois également examiné dans quelle mesure l'opération pourrait entraîner des effets de verrouillage, étant donné que KKR contrôle Wincor Nixdorf, qui constitue un des principaux fournisseurs de systèmes électroniques pour le secteur du commerce de détail en Europe, tels que les caisses enregistreuses électroniques et le matériel s'y rattachant (imprimantes, terminaux de paiement par carte, scanners, écrans tactiles, etc.) ainsi que les logiciels d'application.

Toutes les institutions ont mis en place en temps voulu leur propre registre électronique et ont fait des efforts considérables pour s'assurer de leur bon fonctionnement, plus particulièrement en ce qui concerne l'envoi de documents vers le registre par les différents services (ce que l'on appelle l'"alimentation des registres").

L'examen effectué par la Commission conformément au règlement CEE relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises a été axé essentiellement sur les aspects verticaux et sur le côté "conglomérat" de la concentration : - bien que NCR ne compte pas au nombre des principaux constructeurs de matériel informatique général de la Communauté, cette société occupe une forte position sur le marché des postes de travail dans le domaine des opérations financières et du commerce de détail (guichets automatiques, points de vente électroniques, caisses enregistreuses électroniques); ATT exerce pour sa part toute une série d'activi ...[+++]tés sur des marchés qui sont liés, essentiellement en amont, au secteur des postes de travail.

C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services ...[+++] électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;