Senator Moore: I move that the committee proceed in camera pursuant to rule 92(2)(f), for the consideration of a draft report; that the senators' staff be permitted to remain in the room during the in camera portions of today's meeting, subject to all electronic instruments, except that of the Clerk of the Committee, being turned off; that the committee allow the transcription of this in camera meeting and that only one copy of the unedited transcript be kept for consultation by committee members in the committee clerk's office; and that the transcript be destroyed by the clerk at the end of this parliamentary session.
Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive à huis clos conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement pour étudier une ébauche de rapport; que le personnel des sénateurs puisse demeurer présent dans la salle durant le déroulement de la partie de la réunion d'aujourd'hui qui a eu lieu à huis clos, à condition que t
ous les instruments électroniques soient éteints, sauf celui de la greffière du comité; que le comité permette la transcription des délibérations à huis clos et que les membres du comité conservent une seule et unique copie non révisée de la transcription au bureau de la greffière; et que la greffière détruise la tr
...[+++]anscription à la fin de la présente session parlementaire.
