Traduction de «Eligibility to become a registered party » (Anglais → Français) :

L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment, en matière de développement, les suivantes: les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit ainsi que la coopération sur les questions liées au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive deviennent une composante essentielle de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide (en tant qu'objectif de la coopération au développement) est introduit et la priorité est donnée aux actions contribuant à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), notamment en matière de lutte contre la pauvreté; un article spécifique sur les OMD est d'ailleurs insé ...[+++]ré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de définir les domaines prioritaires de la coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels acceptés par les deux parties, ainsi que dans des documents communs acceptés par les États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que partenaires de coopération pouvant prétendre à une aide financière et technique (en lieu et place des "partenaires non gouvernementaux").

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.

6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun;

6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun;

Après la conclusion définitive de la procédure en cours, il y aura lieu de décider si, et dans le cas d’une réponse positive, sous quelles conditions, le projet “ Cadastre National ” en Grèce peut redevenir éligible pour un co-financement au titre du CCA III.

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.