Translation of "Emergency Preparedness Act " (English → French) :

Loi sur la protection civile [ Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]

Rapport au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection civile, 1er octobre 1988 au 31 mars 1989

Points saillants de la Loi sur la protection civile

chef du service hygiène sécurité | responsable hygiène sécurité environnement | chargé hygiène sécurité environnement | chargé hygiène sécurité environnement/chargée hygiène sécurité environnement

plan d'urgence | plan d'intervention en cas d'urgence

Division de la radioprotection et plans d'urgence [ SANO ]

travailler au sein d’équipes multidisciplinaires dans les soins d’urgence | travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires dans les soins d’urgence

suivre les procédures en cas d'alarme

La décision met en place un instrument permettant de financer des mesures de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, que celles-ci résultent de catastrophes naturelles, industrielles et technologiques, ou d'actes terroristes.

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne: les modèles à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction; l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies transmissibles et de problèmes sanitaires particuliers connexes relevant du réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d’exploitation dudit réseau; l’adoption de définitions des cas applicables aux maladies transmissibles et aux p ...[+++]roblèmes sanitaires particuliers couverts par le réseau de surveillance épidémiologique et, le cas échéant, à d’autres menaces transfrontières graves sur la santé soumises à une veille ad hoc; les procédures d’exploitation du SAPR; les procédures d’échange d’informations sur les réactions des États membres et de coordination de celles-ci; la reconnaissance des situations d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union et la fin de cette reconnaissance.

(21) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne: les procédures de coordination, d'échange d'information et de consultation mutuelle en matière de planification de la préparation et de l'intervention; l'adoption d'une liste de maladies transmissibles couvertes par le réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d'exploitation dudit réseau; la création et la dissolution de réseaux de veille ad hoc et les procédures d'exploitation de ces réseaux; l'adopti ...[+++]on de définitions de cas applicables aux menaces transfrontières graves pour la santé; les procédures d'exploitation du système d'alerte précoce et de réaction; les procédures de coordination des réactions des États membres; la reconnaissance des situations d'urgence au niveau de l'Union ou des situations prépandémiques en ce qui concerne la grippe humaine au niveau de l'Union.

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne: les modèles à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction; l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies transmissibles et de problèmes sanitaires particuliers connexes relevant du réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d’exploitation dudit réseau; l’adoption de définitions des cas applicables aux maladies transmissibles et aux p ...[+++]roblèmes sanitaires particuliers couverts par le réseau de surveillance épidémiologique et, le cas échéant, à d’autres menaces transfrontières graves sur la santé soumises à une veille ad hoc; les procédures d’exploitation du SAPR; les procédures d’échange d’informations sur les réactions des États membres et de coordination de celles-ci; la reconnaissance des situations d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union et la fin de cette reconnaissance.