Traduction de «Emergency liquidity assistance » (Anglais → Français) :

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments ...[+++]de résolution est appliqué:

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ...[+++]. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l'hypothèse de l'apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l'apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé . Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l'un des instrumen ...[+++]ts de résolution est appliqué:

La valorisation ne présume pas un apport futur potentiel de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à l'entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé.

Les plans de résolution ne devraient tabler sur aucun des soutiens suivants: soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, apport urgent de liquidités par une banque centrale ou apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt, et ils ne devraient pas exposer les contribuables à un risque de perte.

94. recommande que la BCE mette à jour ses orientations relatives aux aides d'urgence en cas de crise de liquidité ainsi que ses règles relatives au dispositif de garantie afin de rendre plus transparents les apports de liquidités dans les États membres bénéficiant d'une assistance et de renforcer la sécurité juridique attachée au concept de solvabilité utilisé par le SEBC;