1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s pension or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalising of periods as provided in Article 10, the competent authority of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit under the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under the ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme il est prévu à l’article 10, l’autorité compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes du Régim ...[+++]

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1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudi ...[+++]

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(b) (i) If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit, or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through totalizing periods of coverage as provided in Article 12, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pens ...[+++]

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b) (i) Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation après totalisation des périodes d’assurance tel que prévu à l’article 12, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes d ...[+++]

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1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

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1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalizing of periods as provided in this Agreement, the competent authority of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable e ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes tel que prévu par le présent Accord, l’autorité compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation, en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes dudit Régime.

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Most occupational pension schemes are ‘contracted out’ of the State pension arrangements known as the State Earnings Related Pension Scheme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

La plupart des régimes de retraite sont «dissociés» des régimes d’assurance vieillesse de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-06-09]

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

The key question which emerges from the OMC for pensions relates to the two fundamental issues identified by the Governance White Paper - how to ensure that the OMC "adds value" to existing Community processes and that it takes the institutional balance into account.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

La question clé qui ressort de la MOC pour les pensions concerne les deux aspects fondamentaux identifiés par le livre blanc sur la gouvernance - à savoir comment garantir que la MOC apporte une valeur ajoutée aux processus communautaires existants et qu'elle prenne en compte l'équilibre institutionnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

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Date index: 2023-02-01