Translation of "Employee exempt from mandatory benefit coverage " (English → French) :

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

assurance obligatoire des salariés

9. S’agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension de vieillesse relevant du régime de l’Assurance Pension des Salariés et de toute autre prestation d’un montant fixe subordonnée à l’accomplissement d’une période de couverture dans les régimes japonais de pensions des salariés qui est égale ou dépasse la période définie par la législation du Japon, lorsque les conditions requises pour bénéficier de ces prestations sont satisfaites conformément au paragraphe 1, alinéa (a) du présent article, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période de couverture accomplie dans les régimes japonais de pensions des sal ...[+++]ariés attribuant lesdites prestations par rapport à ladite période définie.

Les " vraies" banques étrangères possédant des filiales bancaires de l'annexe II au Canada, mais qui n'acceptent pas de dépôts de détail (que l'on définit généralement comme tout dépôt de moins de 100 000 $) profiteront de la proposition du Livre blanc de les exempter de l'affiliation à la SADC et donc de l'application des règles connexes de la SADC (parce que leur activité se limite aux prêts de 100 000 $ et plus).

11. invite les États membres à envisager de supprimer les subventions directes et indirectes en faveur des véhicules fonctionnant aux combustibles fossiles traditionnels; demande aux États membres d'envisager la mise en place d'incitations fiscales pour les véhicules électriques, comme une réduction de la TVA ou une exonération de la taxe routière, et d'encourager les mesures d'incitation économiques pour les entreprises qui octroient des avantages extra-salariaux afin de promouvoir une mobilité durable parmi les employés, pour les organisat ...[+++]eurs de voyages qui proposent à leurs clients des solutions de transport urbain durables et pour les PME qui produisent des biens ou des services destinés à favoriser une mobilité urbaine durable;

5. S’agissant de la pension d’invalidité de base et des autres prestations à montant fixe indépendant de la période de couverture accomplie, lorsque les conditions requises pour bénéficier de cette prestation sont satisfaites conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa (a) ou du paragraphe 3, alinéa (a) du présent article, le montant de la prestation est calculé au prorata de la durée totale des périodes de cotisation et des périodes exemptées de cotisations accomplies sous le régime de pensions attribuant lesdites prestatio ...[+++]ns par rapport à la période de couverture théorique prévue au paragraphe 7 du présent article.