Translation of "Employment Discrimination Act " (English → French) :

Loi sur la discrimination dans l'emploi

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

The Fair Employment Practices Act [ An Act to prevent Discrimination in regard to Employment, and in regard to Membership in Trade Unions, by reason of Race, Religion, Religious Creed, Colour, Sex, Nationality, Ancestry or Place of Origin ]

discrimination dans l'emploi [ discrimination dans l'embauche | discrimination en matière d'emploi ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

Loi sur la garantie d'emploi des jeunes

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.

23. invite les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi; appelle en outre les autorités serbes à garantir une représentation égalitaire des Roms dans les institutions publiques et dans la vie publique, notamment en prêtant une attention particulière à l'intégration des femmes roms; souligne que la politique d'intégration des Roms doit être renforcée, en tenant compte des violences subies par les ONG qui représentent cette minorité, et que la ...[+++]discrimination doit être efficacement combattue; demande dès lors à voir les mesures prévues par la stratégie et le plan d'action à venir sur l'intégration des Roms; salue, dans ce contexte, la "déclaration de Pristina" qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms;

18. observe que davantage d'efforts sont nécessaires pour protéger et garantir, dans la pratique, les droits de toutes les minorités ethniques du Kosovo, y compris les communautés rom, ashkali et égyptienne ainsi que la communauté gorane, par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière, en tenant compte des meilleures pratiques de la région et des États membres de l'Union; invite les autorités nationales et locales à s'efforcer davantage d'appliquer les lois adoptées afin de contribuer à la poursuite de la mise en place d'une société pluriethnique, notamment en ce qui concerne la formation et l'emploi des minorités, ce en vue d'évi ...[+++]ter les discriminations directes et indirectes; salue la "déclaration de Pristina" qui invite les gouvernements et les organisations internationales, intergouvernementales et de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leurs efforts en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms et de la lutte contre le racisme anti-Roms dans les Balkans occidentaux;

L. considérant que l'Union a adopté une série d'instruments de lutte contre ce type d'actes et de discrimination, en particulier la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle interdit la discrimination à l'emploi fondée sur la rel ...[+++]igion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie) et le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms;