In such circumstances, a public or publicly supported export-credit insurer shall, as far as possible, align its premium rates for such “non-marketable” risks with the rates charged elsewhere by export-credit insurers for the type of risk in question, namely taking into account the limited spread of foreign buyers, the characteristics of the insured enterprises, and the associated costs.
En pareilles circonstances, un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou soutenu par le secteur public doit aligner, dans toute la mesure du possible, le taux des primes qu'il demande pour ces risques “non cessibles” sur ceux que les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation réclament normalement pour des risques similaires, ce qui implique qu'il tienne compte de l'éventail limité d'acheteurs étrangers, des caractéristiques des entreprises assurées et des coûts associés.
