Translation of "Employment permit " (English → French) :

La récente progression de l'immigration en Irlande semble avoir concouru à la croissance soutenue enregistrée par ce pays [26], qui a alors modifié son régime des permis de travail pour résoudre les pénuries de main-d'oeuvre.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté e ...[+++]uropéenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre du Travail): La Loi sur la santé des non-fumeurs touchent près de 650 000 travailleurs oeuvrant dans environ 26 700 lieux de travail de compétence fédérale, en plus de près de 240 000 employés de la fonction publique du Canada. a)(i) Nous n'avons pas d'estimation du nombre ou du pourcentage de travailleurs de compétence fédérale qui sont exposés à la fumée de tabac ambiante du fait que l'on fume dans les endroits où il est permis de fumer et (ii) où il est interdit de fumer. b) En vertu de la Loi su ...[+++]r l'assurance-chômage, un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi si, compte tenu de toutes les circonstances, son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas.

Ces dossiers montre clairement que certains conseils de bande ont faire preuve de discrimination, cherchant à refuser l'emploi, les permis, le logement, l'éducation et le bien-être à des résidants de la réserve ne cadrant pas avec l'idée que se fait la bande d'un Indien convenable.

Vous avez dit que ces cas prouvent sans l'ombre d'un doute que les conseils de bande font preuve de discrimination afin de refuser des emplois, des permis, des logements, de la formation et des prestations à des personnes qui, selon eux, ne sont pas des Indiens convenables.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à prendre par les États membres en application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968 (1), et dans la mesure où, aux termes des dispositions prises par les États membres en application de la directive du Conseil, du 25 mars 1964(2), le permis de travail prévu par l'article 22 du règlement nº 38/64/CEE est nécessaire à la détermination de la durée de validité et à la prolongation du titre de séjour, une déclaration d'engagement de l'employeur ou un certificat de travail précisant la durée ...[+++] de l'emploi en tient lieu.