Translation of "Employment statute " (English → French) :

131. Le fait qu’un employeur ou un employé se soit conformé ou non à quelque disposition de la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de l’employé de se faire indemniser aux termes d’une loi portant sur l’indemnisation des employés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ni de modifier la responsabilité ou les obligations qui incombent à l’employeur ou à l’employé aux termes d’une telle loi.

(i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les ...[+++]montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,

7. La personne qui, à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le Décret d’exemption lié au Secrétariat du gouverneur général et qui cesse d’occuper un tel poste continue de bénéficier de la priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictés par les articles 12 et 13 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada, 2003 — conformément à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des articl ...[+++]es 1 et 2.

Dans les années 1950 et 1960, les nouvelles lois sur l'emploi adoptées dans la plupart des provinces et des territoires canadiens interdisaient la discrimination fondée sur la race et la religion et obligeaient les employeurs à verser un salaire égal aux femmes.

2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.