Traduction de «End the trial » (Anglais → Français) :

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

limite de la zone de relais [ limite de la zone | fin de la zone de relais ]

soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

procès devant jury [ procès par jury ]

groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

discuter du terme d’une intervention thérapeutique

imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

Le sénateur Seidman : Je veux simplement des précisions. Est-ce que pour toute cette information les chercheurs sont tenus de verser au registre les changements de protocole, la fin de l'essai, le retrait de patients ou même les événements indésirables?

C'est à la fin du procès que la cour décidera s'il conviendrait d'infliger une peine pour adultes, à condition évidemment que la Couronne en ait fait la demande ou que la présomption existe.

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimina ...[+++]tion entre les étrangers et les citoyens américains;

18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre ...[+++]les étrangers et les citoyens américains;