Translation of "Energy state density " (English → French) :

89. invite la Commission à veiller à ce que les États membres respectent strictement les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2001/77/CE, à savoir que les frais appliqués par les opérateurs au transport d'électricité à travers le réseau n'engendrent aucune discrimination de quelque forme que ce soit à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population; invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour que cessent les pratiques ...[+++]existantes de discrimination au sein des États membres;

89. invite la Commission à veiller à ce que les États membres respectent strictement les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2001/77/CE, à savoir que les frais appliqués par les opérateurs au transport d'électricité à travers le réseau n'engendrent aucune discrimination de quelque forme que ce soit à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population, et invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour que cessent les pratiques de discrimination interne en vi ...[+++]gueur au sein des États membres;

6. Les États membres veillent à ce que l'imputation des frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.

Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau.

6. Les États membres veillent à ce que l'imputation des frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.

En particulier, les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les coûts appliqués dans les régions périphériques de la Communauté, et notamment dans les îles et les territoires à basse densité de population, ne constituent pas des obstacles à la production et à l'exportation de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables dans ces régions 4 ter.Pour la résolution des litiges, un organe d'arbitrage où les parties concernées seront représentées pourra être créé, dans les services nationaux adéquats.