Translation of "Enter unlawfully " (English → French) :

Comme un des députés conservateurs l'a expliqué juste avant moi, si une personne prétend faussement être un agent de la paix pour entrer illégalement dans une maison sous le prétexte d'exécuter un mandat et de saisir certains biens volés, les propriétaires de la maison croiront qu'elle dit la vérité et qu'elle a le droit d'agir ainsi.

Il en va de même lorsque le dommage est causé par un État membre qui a introduit des données erronées ou les a introduites ou stockées de manière illicite .

Il en va de même lorsque le dommage est causé par un État membre qui a introduit des données erronées ou les a introduites ou stockées de manière illicite.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]r les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;

-les aides pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail, illégalement accordées depuis 1995, dans la mesure où elles concernent soit la création de nouveaux postes de travail dans l'entreprise bénéficiaire pour des travailleurs qui n'ont pas encore obtenu d'emploi ou qui l'ont perdu, soit l'embauche de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou se réinsérer dans le marché de l'emploi, à savoir les jeunes de moins de 25 ans (ou 29 ans pour les titulaires d'un diplôme universitaire long) et les chômeurs de longue durée;

Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.