I am sure that, within the framework of your discussion with the Americans, you have gone through evaluations of section 7 of the Charter, legal rights, or some sections of the Privacy Act or the Human Rights Act that put limits on the agreement that you might want to enter into with the United States whereby the United States might want preclearance on Canadian soil.
Je suis sûr que, dans le cadre de vos discussions avec les Américains, vous avez fait des évaluations de l'article 7 de la Charte, des droits juridiques, ou de quelques articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur les droits de la personne qui imposent des limites quant à l'accord que vous pourriez vouloir conclure avec les États-unis, en vertu duquel les États-unis pourraient vouloir un précontrôle sur le territoire canadien.
