Translation of "Environmentally responsible procurement " (English → French) :

10. reconnaît que les pouvoirs adjudicateurs jouent un rôle important en usant de leur pouvoir d’achat pour se procurer des biens et des services à haute valeur «sociétale"; souligne que les marchés publics sociaux peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 et qu'ils doivent être encouragés conformément aux principes de concurrence, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité, ainsi que dans le respect des besoins des PME; invite dès lors les pouvoirs adjudicateurs à évaluer les risques sociétaux et l’impact de leur activité et de la chaîne d’approvisionnement; invi ...[+++]te la Commission à encourager la création de points de contact pour les marchés publics éco-responsables au sein de chaque État membre afin de développer des bonnes pratiques concernant les marchés publics socialement responsables et de fournir des conseils juridiques spécialisés aux parties concernées;

8. met l'accent sur la nécessité tant d'accroître l'efficience des dépenses publiques – ce qui exerce une action positive sur l'engagement social et écologique des entreprises nationales et internationales – que de saisir l'occasion de développer la dimension sociale et écologique dans les échanges européens et planétaires en mettant en œuvre une politique responsable de marchés publics;

Compte tenu de ces considérations, votre rapporteur estime qu'il faut redoubler d'efforts dans cette voie, en particulier en favorisant l'adoption, par les entreprises, de pratiques responsables sur les plans social et environnemental, en affectant plus de fonds à l'innovation écologique, dans le cadre d'un programme spécifique distinct, doté de sa propre structure de gestion et de programmation, et en incluant des critères de caractère environnemental dans les marchés publics.

22. demande que l'économie soit rendue plus écologique grâce à une réforme fiscale axée sur la protection de l'environnement, à la suppression des subventions en faveur d'activités nocives pour l'environnement, à l'introduction d'incitants financiers favorisant les activités bénéfiques pour l'environnement, au recours à la passation de marchés publics à des fins explicitement environnementales et sociales et à l'instauration d'une responsabilité en matière d'environnement et d'une responsabilité des producteurs; demande tout spéciale ...[+++]ment que les règles relatives aux marchés publics communautaires fassent l'objet de critères environnementaux et sociaux, qui devraient être convenablement contrôlés;

L'un des plus importants changements que prévoit ce plan est l'introduction d'une politique d'acquisition reposant sur des principes écologiques et visant à garantir l'achat de produits sains pour l'environnement.

En conclusion, j'aimerais formuler quatre recommandations pour la gouverne du comité. Premièrement, que le gouvernement du Canada mette en place un régime environnemental qui reconnaisse et encourage le leadership environnemental et l'action volontaire par les sociétés; deuxièmement, que le gouvernement du Canada encourage l'adoption par l'industrie canadienne de systèmes de gestion environnementale de pointe comme le font les organismes publics en Europe et aux États-Unis; troisièmement, que le gouvernement du Canada adopte un prog ...[+++]ramme de marchés publics écologiques qui donne l'avantage aux fournisseurs qui font preuve d'un grand sens de la responsabilité environnementale, tous les autres facteurs étant égaux par ailleurs; et enfin, que les programmes et les stratégies de développement économique et industriel, axés sur le marché intérieur ou les marchés d'exportation, donnent la priorité aux sociétés et aux organisations qui peuvent montrer qu'elles ont adopté les normes les plus rigoureuses de performance environnementale.