Traduction de «Equality before and under the law » (Anglais → Français) :

6. Avant le .*, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.

La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.

En Europe occidentale, elle a abouti à l'adoption d'une législation sociale étendue qui nourrit le concept d'égalité de chances et de justice.

(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.

(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous le ...[+++]s États membres.

une évaluation périodique de la valeur ajoutée d'EQUAL par rapport aux Plans d'Action Nationaux pour l'emploiLa Commission établit une base de données des bonnes pratiques d'EQUAL sur la base des activités au titre de l'action 3 et des données et informations collectées auprès des PDD.Les comités de suivi des Objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels auront accès à ces informations.