Translation of "Equalized tax deferral opportunities " (English → French) :

La lutte contre les inégalités de revenus et la pauvreté requiert une panoplie complète de politiques, parmi lesquelles l'égalité d'accès à l'éducation et aux soins de santé, de bonnes perspectives sur le marché du travail et en matière de salaire, des services de qualité abordables et des régimes fiscaux et de prestations sociales bien conçus.

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer ...[+++]la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

Dans le domaine de l’emploi, je recommande donc de mettre en place un système européen de contrôle de l’égalité des chances qui donnerait un soutien sous forme d’avantages fiscaux et/ou d’opportunités de communication pour les employeurs qui mettent l’accent sur l’égalité des chances.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire en priorités claires: permettre à un plus grand nombre de citoyens, notamment de femmes et de personnes de plus de 50 ans, d'exercer une activité professionnelle, en tant que salariés ou indépendants; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et la formation professionnelle, en promouvant la diver ...[+++]sification des choix professionnels, notamment des jeunes filles, pour augmenter l'aptitude à l'emploi des hommes et des femmes tout au long de leur vie professionnelle; favoriser l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail par des actions positives en faveur du sexe sous-représenté et par une offre suffisante et diversifiée de modes de garde des enfants et d'accueil des personnes à charge; assurer aux entreprises l'environnement nécessaire, entre autres en matière fiscale, de charges sociales et de bonne gouvernance, afin qu'elles puissent s'adapter et se restructurer pour être en mesure de relever les défis de l'innovation et du développement technologique par une offre de produits et de services qui répondent à l'évolution de la demande; ces mesures contribueront à garantir le modèle social européen basé sur des cotisations et des prestations adéquates des systèmes de sécurité sociale et à assurer leur viabilité et leur solvabilité.

Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d’entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n’ont pas de caractère général et systématique.

Puisqu'il est question, dans ce projet de loi, de mesures touchant le report d'impôt, de mesures touchant l'impôt des sociétés, pourquoi le ministre n'en a pas profité, lors du dépôt de son budget, pour effectuer une véritable réforme de la fiscalité, comme nous le lui demandons depuis que nous sommes à la Chambre des communes?