Translation of "Equally noticeable differences " (English → French) :

différences également perceptibles

différence de salaire égalisatrice

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences

différence juste perceptible | seuil différentiel croissant

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loisible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’ ...[+++]exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des oeuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la présente loi.

Cela étant dit, j'ajouterai que nous affirmons depuis un certain nombre d'années d'ailleurs, l'un de nos chefs l'avait promis en pleine campagne électorale bien avant que les libéraux n'en parlent qu'il faudrait exclure les ressources naturelles de la formule de péréquation afin que les provinces comme Terre-Neuve et la Saskatchewan puissent mettre la main sur la totalité des recettes provenant de l'exploitation de leurs ressources pétrolières (1600) M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Monsieur le Président, tout à l'heure lors de la période des questions et observations, j'ai remarqué l'appui manifesté par des députés de différentes régions de notre pa ...[+++]ys.

iii) en cas de non-fourniture par le bénéficiaire des rapports d'activité visés à l'article 8, paragraphe 5, du présent règlement, après mise en demeure adressée au bénéficiaire par l'autorité de gestion, il y a correction financière à hauteur d'une partie du montant de la différence; cette partie est calculée au prorata temporis de la période de cinq ans;